Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2026
Délégation est donnée à M. Benjamin ROEHRIG, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054733572#art-1