Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2026
Le nombre total des postes offerts, au titre de l'année 2027, à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/JORFTEXT000054746754#art-2