Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006070559#art-2