Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du besoin de financement du projet, prévu à l'article 4 du décret du 9 avril 1996 susvisé relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi, permet de définir le montant de l'aide conformément à l'article 6 de ce même décret. Il correspond à la somme des nouvelles immobilisations et du besoin en fonds de roulement déterminés au titre de la première année d'activité. Seuls sont pris en compte les investissements directement engendrés par la création ou la reprise d'entreprise, à l'exclusion des apports en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005620818#art-2