Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire régional de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
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Prolegi/LEGITEXT000005621184#art-1