Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit : - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ; - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000005632925#art-1