Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté de la ministre chargé du développement durable après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000049589292#art-5