Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024036729#art-21