Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est désormais dénommée : « commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services ».
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Prolegi/LEGITEXT000025756009#art-1