Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées de conservation de ces données sont fixées comme suit : ― les données d'identification ainsi que celles relatives aux qualifications et aux fonctions exercées sont conservées pendant six ans ; ― les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours ; ― les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont conservées pendant un mois ; ― les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans SIAM.
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