Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000027363753#art-1