Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034568071#art-3