Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000038425911#art-4