Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mars 2006 - Arrêté du 6 mars 2006 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000043520769#art-1