Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000043395281#art-3