Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de 398 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au III de l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045744976#art-1