Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047476494#art-3