Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses, délais d'application.
Art. 20
En vigueur depuis le 21 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 18 sont applicables aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1960, et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.
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Prolegi/LEGITEXT000020780093#art-20-1