Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1957 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073013#art-2