Art. 1

En vigueur depuis le 28 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.

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