Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 245 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 99,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 novembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620114#art-2