Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005622318#art-4