Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625102#art-1