Art. Annexe
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE DOSSIER ACCOMPAGNANT LES DEMANDES D'HABILITATION COMME CENTRE DE VACCINATION PRÉSENTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 3111-23 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Il est établi un dossier par centre de vaccination principal.
Définitions préalables
Centre de vaccination (site principal) : un centre est une structure fixe, ouverte de façon permanente à des horaires fixes, au moins deux demi-journées par semaine, dans laquelle toutes les vaccinations du calendrier des vaccinations en vigueur (1) sont pratiquées de façon exclusive par du personnel dédié.
Antenne fixe : structure satellite physique rattachée et sous la responsabilité du centre de vaccination "principal", offrant une activité vaccinale régulière (au moins une demi-journée par semaine) identique au centre principal, et ouverte à tous les publics, avec un personnel dédié, n'appartenant pas au centre de vaccination principal, financé par le centre de vaccination "principal".
Annexe : structure mettant à disposition des locaux et du matériel, dans laquelle le personnel du centre de vaccination principal ou de l'antenne fixe intervient pour des séances de vaccination, le cas échéant après signature d'une convention de partenariat.
Partenaire : entité avec laquelle le centre de vaccination s'associe pour réaliser une action de santé publique (promotion ou vaccination, mise à disposition de vaccins, etc.).
Actions "hors les murs" : action consistant en un déplacement du personnel, hors du centre de vaccination principal ou de son antenne, avec l'ensemble du matériel et des vaccins permettant de réaliser les vaccinations, le cas échéant après signature d'une convention de partenariat. L'activité de vaccination peut être régulière ou ponctuelle, et peut être ciblée vers une population spécifique. Lors de ces actions hors les murs, le personnel se déplace lui-même vers la population. A cette occasion, le centre peut effectuer des actions de sensibilisation et d'information auprès du public-cible et auprès des professionnels encadrant ces publics.
Missions attendues du centre de vaccination
Le centre de vaccination s'engage, à la demande de l'agence régionale de santé territorialement compétente, à remplir les missions suivantes :
1° La vérification du statut vaccinal, ainsi que la proposition systématique des vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur à l'ensemble des publics ;
2° La participation aux campagnes de vaccination périodiques organisées par les autorités sanitaires nationales ;
3° La participation aux campagnes de vaccination exceptionnelles organisées, à l'échelon national ou régional, par les autorités sanitaires ;
4° La participation à des actions dites "hors les murs" conformément aux 7°, 9° et 10° de l'article D. 3111-23 du code de la santé publique ;
5° La mise en œuvre de partenariats avec des structures telles que les services de santé étudiants, les services de santé au travail, les centres d'examen de santé et toute autre structure participant à la mise en œuvre de la politique vaccinale ;
6° La promotion de la vaccination par des actions de communication et d'information du grand public, en particulier lors de la semaine européenne de la vaccination ;
7° La sensibilisation à la promotion de la vaccination et la formation des professionnels des champs sanitaire et médico-social ;
8° Le conseil et l'expertise auprès des professionnels locaux en matière de vaccination.
Descriptif du projet et contexte territorial
Description synthétique du projet en précisant l'organisation prévue du centre au regard d'un diagnostic territorial à détailler, basé sur l'offre vaccinale existante et les besoins de la population (zones de couverture vaccinale minoritaire, publics prioritaires, …) :
Modalités administratives à détailler dans le dossier accompagnant la demande d'habilitation
I. - Etablissement ou organisme demandeur
Dénomination :
Adresse du siège :
Forme juridique :
Numéro FINESS (le cas échéant) :
Nom, prénom et qualité de la personne responsable du centre de vaccination :
Téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d'habilitation si différente du responsable du centre de vaccination :
Téléphone : Courriel :
II. - Caractéristiques du centre pour lequel l'habilitation est demandée
a) Dispositions générales
Adresse principale du lieu d'implantation :
Transports en commun le desservant :
Antenne(s) fixes (nombre, adresse(s) et description) :
Annexe(s) (nombre, adresse(s) et description) :
b) Personnels (nom, prénom, équivalent temps plein, qualification, expérience)
Médecin(s) :
Pharmacien(s) :
Infirmier(s) :
Sage-femme(s) :
Secrétaire(s) :
Personnel d'accueil :
Autres (préciser) :
Formation spécifique du personnel adaptée aux missions du centre (joindre les attestations de formation à la prescription et l'administration pour les pharmaciens et de formation à la prescription pour les infirmiers et, le cas échéant, les attestations en cas de mise en œuvre d'un protocole de coopération) :
Constitution d'une équipe mobile dédiée pour les actions hors les murs :
Organisation prévue pour répondre aux sollicitations de vaccination autour d'un cas ou de cas groupés (personnes à contacter, modalités de mise en œuvre) :
c) Locaux
Description des locaux (joindre un plan ou un schéma) :
Partage des locaux avec d'autres structures ou activités le cas échéant :
Description des conditions d'accès (à l'extérieur et à l'intérieur) dont la signalétique envisagée pour l'indication de la localisation, affichage des horaires d'ouverture à l'entrée du site, répondeur téléphonique, site internet, accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou autres :
Procédure pour l'entretien des locaux :
d) Matériel
Matériel pour la réalisation des vaccinations (liste et description) :
Modalités d'approvisionnement et de conservation des médicaments et des vaccins (procédure encadrant le respect et le contrôle de la chaîne du froid, la gestion des médicaments et vaccins et l'entretien des réfrigérateurs) :
Matériel prévu pour les actions hors les murs (dont véhicules) :
e) Procédures
Protocole d'urgence (liste du matériel de secours en cas de choc anaphylactique) :
Conduite à tenir en cas d'exposition au sang :
f) Fonctionnement
Horaires d'ouverture (préciser pour le site principal et chaque[s] antenne[s]) :
Modalités d'organisation de la vaccination (plages horaires dédiées, au décours des consultations, etc.) :
Permanence téléphonique (préciser les horaires pour le site principal et chaque[s] antenne[s]) :
Modalités pour les prises de rendez-vous (en ligne, par téléphone) :
Publics prioritaires ciblés par les actions de vaccination :
Actions hors les murs (préciser les actions et le nombre de demi-journées consacrées ; les publics et les structures ciblés) :
Participation aux campagnes de vaccination régulières organisées par les pouvoirs publics (préciser l'organisation) :
Participation aux campagnes de vaccination exceptionnelles organisées par les pouvoirs publics (préciser la procédure de montée en charge incluant le recensement des moyens matériels et humains, l'identification des capacités maximales de vaccination adultes et enfants, l'élargissement des plages horaires d'ouverture le cas échéant, le renforcement de l'offre de vaccination, la mobilisation des acteurs propres aux centres et le renforcement RH par des ressources extérieures) :
Participation à la sensibilisation à la promotion de la vaccination et la formation des professionnels des champs sanitaire et médico-social (préciser les modalités envisagées : actions de formation, participation ou animation de coordinations de vaccination) :
Préciser la liste des partenariats et joindre les conventions de partenariats :
Réalisation d'examens biologiques pré-vaccinaux :
g) Systèmes d'information
Système informatique utilisé pour l'enregistrement et la conservation des dossiers médicaux :
Système informatique utilisé pour la traçabilité des vaccinations :
h) Gestion des déchets
Modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), y compris lors des actions hors les murs :
i) Conventions
Conventions avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la prise en charge des vaccins (joindre la convention) :
Autres conventions :
j) Procédure d'assurance qualité
Souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des missions (joindre une attestation) :
(1) Calendrier mis à jour chaque année sur le site du ministère chargé de la santé.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000811223#art-annexe