Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017880711#art-1