Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021286602#art-1