Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.
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Prolegi/LEGITEXT000020138974#art-1