Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.
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Prolegi/LEGITEXT000020139044#art-1