Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MORPHOPACK » mis en œuvre par la sous-direction de l'équipement et de la logistique et dont la finalité est la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020151277#art-1