Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant : RÉGIMES OBLIGATOIRES d'assurance maladie NATURE DE L'ASSIETTE concernée TAUX APPLICABLES au calcul des cotisations fictives mentionnées à l'article R. 139-4 Branche maladie du régime social des indépendants. Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale. 7,00 % Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci. 4,50 % Revenus de remplacement. 3,40 % Régime d'assurance maladie des salariés agricoles. Revenus d'activité cas général. 6,05 % Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France. 1,30 % Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE. 5,80 % Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS). 5,42 % Revenus de remplacement. 3,80 % Régime des prestations sociales des exploitants agricoles. Revenus d'activité. 6,80 % Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA. 3,80 % Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime. 3,04 % Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie. 6,05 % Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM. 1,00 % Revenus de remplacement. 3,80 % Société nationale des chemins de fer français. Revenus d'activité. 6,05 % Revenus de remplacement retraités imposables. 3,80 % Revenus de remplacement retraités non imposables. 1,00 % Caisse autonome de sécurité sociale des mines. Revenus d'activité. 6,05 % Revenus de remplacement. 3,80 % Régie autonome des transports parisiens. Revenus d'activité. 5,20 % Revenus de remplacement. 3,80 % Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires. Revenus d'activité. 6,05 % Revenus de remplacement. 3,80 % Etablissement national des invalides de la marine. Revenus d'activité. 6,05 % Revenus de remplacement. 3,80 % Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Revenus d'activité cas général. 6,05 % Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale). 2,42 % Revenus de remplacement cas général. 3,06 % Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale). 1,21 % Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Revenus d'activité. 6,05 % Revenus de remplacement. 3,35 % Port autonome de Bordeaux. Revenus d'activité. 4,00 % Revenus de remplacement. 3,10 %
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Prolegi/LEGITEXT000020033770#art-1