Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité socialeest abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025031619#art-3