Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
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Prolegi/LEGITEXT000030076920#art-2