Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 865,33 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,92 €. III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 187,66 €. IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 865,81 €. V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 730,64 €. VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,29 €, 3,75 € et 1,32 €. VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,69 € et 7,38 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030081772#art-1