Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033832432#art-1