Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.
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Prolegi/LEGITEXT000037097425#art-1