Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051671497#art-2