Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne au titre de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037998237#art-4