Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041452140#art-1