Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : - 573,64 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; - 48,43 € pour les autres boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000039767387#art-2