Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039659303#art-3