Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000039678335#art-1