Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIEGES Titulaires Suppléants CFDT 3 3 UNSA 3 3 CGT 1 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046774561#art-1