Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048902025
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Qualification ou certification du (ou des) professionnel(s) En cas d'intervention de plusieurs professionnels, il convient de dupliquer pour chaque professionnel les informations du cartouche suivant en précisant le domaine des travaux qu'il a effectué : Identification du professionnel ayant réalisé les travaux : * Nom du représentant : * Prénom : * Raison sociale : * N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Domaine des travaux réalisés : * Référence de la qualification ou certification : Date : / / La qualification ou certification de l'entreprise est mentionnée dans le cas où cette dernière a réalisé des travaux relevant de l'une au moins des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 17° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
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