Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 7-1
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Prolegi/LEGITEXT000048900521#art-1