Art. 6

En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048815664#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil