Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de guide accompagnateur touristique révisé par l'arrêté du 25 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Guide accompagnateur touristique (arrêté du 25/02/2019) TITRE PROFESSIONNEL Guide accompagnateur touristique (présent arrêté) Établir une prestation de visite touristique Établir une prestation de visite touristique Accompagner et guider des visiteurs touristiques Accompagner et guider des visiteurs touristiques
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Prolegi/LEGITEXT000048798499#art-4