Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'enquête Familles 2025, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euro en France métropolitaine et 1,80 euro dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000050918581#art-1