Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050864295

En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE II LISTE DES TERRITOIRES CONCERNÉS Corse. Guadeloupe. Guyane. Iles du Ponant : Chausey, Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, les Glénan, Groix, Belle-île-en-Mer, Houat, Hoëdic, l'île d'Arz, l'île-aux-Moines, Yeu et Aix. La Réunion. Martinique. Mayotte.

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