Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073373#art-1