Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au préfinancement temporaire, de la part contributive du FEOGA dans les aides accordées, en application de la réglementation communautaire, en vue d'inciter à la réduction des surfaces plantées en vigne et à l'amélioration des structures de la production viticole, d'une part, et au financement des achats d'alcools d'origine viticole, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006071734#art-1